1. Présentation du site

La société Act Finance, dont le siège social est situé au Maroc, exploite le site actfinance.ma (ci-après « le Site »). Ce Site est une plateforme permettant aux utilisateurs de commander des documents légaux et administratifs auprès des greffes des tribunaux de commerce marocains.

2. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site.

3. Description des services

Act Finance propose une plateforme permettant aux utilisateurs de commander des documents officiels auprès des greffes des tribunaux de commerce, notamment les Modèles J (Modèle 7). Act Finance agit en tant qu’intermédiaire facilitant ces démarches administratives. Act Finance n’offre pas de conseils juridiques et ne fonctionne pas comme un cabinet d’avocat ou un conseil juridique.

4. Accès au site

Act Finance s’efforce de maintenir l’accès au Site en permanence, sauf en cas de maintenance, de force majeure ou d’événement hors de son contrôle. Act Finance ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou indisponibilité du Site.

5. Limitation de responsabilité

Act Finance ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies sur le Site. Act Finance ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents commandés.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur au Maroc. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Act Finance est strictement interdite.

7. Protection des données personnelles

Act Finance s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Tarifs et paiements

Les tarifs des services proposés par Act Finance sont indiqués en dirhams marocains (MAD) et sont affichés clairement sur le Site. Act Finance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou via les moyens de paiement disponibles sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont traités via une plateforme de paiement sécurisée agréée ; Act Finance ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

9. Facturation

Une confirmation électronique est envoyée à l’utilisateur après chaque transaction validée. Cette confirmation récapitule les informations relatives à la commande effectuée et vaut preuve de paiement.

10. Délais de livraison

Les documents commandés via Act Finance sont livrés sous 24 à 48 heures ouvrées après réception et confirmation du paiement. Act Finance s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Tout retard éventuel imputable au greffe du tribunal ne saurait engager la responsabilité d’Act Finance.

11. Annulation et remboursement

11.1 Annulation. Toute commande peut être annulée sans frais par l’utilisateur tant qu’elle n’a pas été transmise au greffe compétent, par demande adressée à contact@actfinance.ma. L’annulation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

11.2 Cas donnant droit à remboursement. Act Finance procède au remboursement intégral de la commande dans les cas suivants :

• le document commandé n’a pas pu être obtenu auprès du greffe compétent, pour quelque motif que ce soit ;
• le document livré n’est pas conforme à la commande et ne peut être corrigé ;
• la commande n’a pas été livrée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ;
• double paiement, débit erroné ou paiement d’un montant supérieur au tarif affiché ;
• commande annulée avant transmission au greffe, conformément à l’article 11.1.

11.3 Cas n’ouvrant pas droit à remboursement. Aucun remboursement n’est dû lorsque le document a été délivré conformément à la commande, ni lorsque l’échec de la démarche résulte d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur, celui-ci restant responsable des données transmises.

11.4 Demande de remboursement. Toute demande doit être adressée à contact@actfinance.ma dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement, en précisant le numéro de commande, la date et le montant. Act Finance accuse réception sous 48 heures ouvrées et traite la demande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

11.5 Modalités. Le remboursement est effectué en dirhams marocains (MAD), pour le montant effectivement débité, et exclusivement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le crédit sur le compte de l’utilisateur intervient dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation, selon les délais de traitement de l’établissement bancaire émetteur. Aucun frais n’est retenu par Act Finance au titre du remboursement.

11.6 Réclamations. Toute réclamation relative à une commande ou à un paiement peut être adressée à contact@actfinance.ma ou au +212 522 238 966. Act Finance s’engage à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

12. Droit de rétractation

Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus, et compte tenu de la nature des services fournis (documents personnalisés et sur mesure commandés auprès d’organismes officiels), le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la commande transmise au greffe compétent.

13. Modifications des CGU

Act Finance se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Act Finance.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@actfinance.ma